Forme et procédure de la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial
La décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt des enfants accueillis et les obligations de forme et de procédure qu'elle doit respecter sont précisées. Conseil d'Etat 31 mars 2017 Mme B.
Demande de communication d'un document et compétence juridictionnelle
Lorsque le litige est relatif à un refus opposé à une demande de communication d'un document présentée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, le juge administratif est seul compétent pour apprécier si, en raison de la nature du document dont la communication est demandée, cette demande relève ou non du champ d'application de la loi, et, si tel n'est pas le cas, pour rejeter la requête dont il est saisi pour ce motif. Conseil d'Etat 28 novembre 2016 M. B.
Refus de séjour et invocabilité du droit au respect de la vie privée et familiale
Le Conseil d'Etat précise dans un avis contentieux l'opérance du moyen tiré de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale) à l'appui d'un recours formé contre le refus de séjour opposé à un étranger dont la demande d'asile a été rejetée. CE avis cont. 15 mars 2017 Préfet de Loire-Atlantique, M. A.
Pas de droit d'accès aux rapports des procureurs généraux au Garde des sceaux
Les rapports particuliers adressés par les procureurs généraux au garde des sceaux ne revêtent pas le caractère de documents administratifs pour l'application du droit de communication des documents mentionnés à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Conseil d'Etat 31 mars 2017 Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. S..
Notification erronée d'un jugement et délai d'appel
La notification indiquant à tort que le jugement n'est susceptible que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat ne fait pas courir le délai d'appel. Conseil d'Etat 22 février 2017 Mme C.
